Conditions Générales de Prestations de Services

1.Parties du contrat

Le prestataire

Le terme “OSINGULIER” désigne le nom commerciale de l’entreprise dirigée par Isabel PORTIER, SARL au capital de 3000 euros – 949096879 RCS Chambéry – SIRET : 94909687900018– APE 7410Z – FR82949096879 – Siège Social : 60, chemin Foray – 73160 Cognin.

Le client

Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité “ OSINGULIER ” pour toute prestation d’accompagnement ou mission de conseil, conception, création, fourniture de supports de communication, dans son cadre de compétences : conseil stratégique en aménagement, architecture d’intérieur, design d’espace, accompagnement du changement, coaching d’équipe et d’organisation, coaching individuel. Le terme “ tiers ” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2 . Objet du contrat

Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux divers travaux, prestations et services rendus au titre des engagements acceptés par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidences sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services de OSINGULIER reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Le prestataire met à disposition du client des outils spécifiquement développés par ses soins, pendant la durée du contrat ; cette mise à disposition a une vocation temporaire, couvrant la durée du contrat ; les outils correspondants ne pourront être distribués, ni partagés, ni communiqués à des tiers, que ce soit en toute ou partie ; la mise à disposition précitée n’entraîne aucune cession de droits ni garantie.

3 . Relations commerciales

Les obligations entre les parties naissent de la signature manuscrite par le client du devis émis par le prestataire en début de projet et accompagné d’un premier acompte de 30% du montant TTC du prix total annoncé. Le devis a pour but de présenter une offre détaillée et chiffrée, composée d’une prestation et d’options éventuelles. Le devis devient “ Bon de Commande ” à la signature du client précédée de la mention “ Bon pour accord ”, valant acceptation des présentes conditions générales de vente. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGPS signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire .

4 . Conditions de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de SARL OSINGULIER. En cas de paiement anticipé du client, aucun escompte ne sera effectué. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de cinq fois celui de l’intérêt légal en vigueur exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout client réglant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, soit 40€

Coaching : Conditions de règlement pour les prestations de coaching : premier acompte de 30 % à la signature du devis, le reste à suivant échéancier mis en place avec le client.

5 . Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et les plans créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement toutes les oeuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

6. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

7. Recouvrement des créances

Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux autorités compétentes pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

8 . Responsabilité du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse email, un téléphone et une adresse postale valides.
• Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

9 . Responsabilité de OSINGULIER

Le prestataire s’engage à :

• Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grévées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client et d’un rétroplanning.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

10 . Traitement technique et fournitures des éléments de travail

Plans et documents technique

Sauf accord préalable, le prix de la prestation ne comprend pas le relevé bâtimentaire: ceux–ci devront être fournis par voie électronique à un format exploitable de type DWG, XRF, ARCHICAD, REVIT par le client au prestataire.  Si tel n’était pas le cas, un avenant au contrat sera effectué entre les deux parties.

Tous les documents DOE, notice de sécurité, effectif, Permis de construire, plan technique doivent être fournis prêts à utiliser en début de projet. De la qualité de ces éléments dépend de l’efficacité du prestataire.

Droit à l’images

Un document de droit à l’image sera présenté au client pour accord afin d’organiser lors du projet et à l’issue du projet des reportages photos dans les locaux et utiliser ces photos ou les images 3D, ainsi que le nom de la société/projet dans les documents marketing et supports de communication (compris réseaux sociaux) du client.

Le prestataire s’ engage à ne pas prendre aucun document interne, ni aucun collaborateur en photos ou le cas échéant de flouter les visages. La même autorisation est consentie pour les photos de suivi du chantier et/ou du bâtiment éventuellement réalisées par un prestataire intervenu sur le projet.

Charte graphique

Si celle-ci est celle-ci est fournie par le client, celui-ci s’engage à fournir les fichiers sources relatifs à la charte et s’assure de la pleine propriété d’utilisation de celle-ci. OSINGULIER ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation d’une charte exploitée de façon illégale par le client.

11 . Clause attributive de compétences et loi applicable

Toutes contestations découlant du présent contrat ou s’y rapportant, seront du ressort du Tribunal de Commerce de CHAMBERY. Le contrat est régi par la loi française.

Protection des données

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Enfin, sous réserve d’avoir obtenu son consentement express et préalable lors de la collecte des données, OSINGULIER pourra être amenée à transférer les données concernant l’Utilisateur à ses partenaires.

Données personnelles et respect de la vie privée

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